PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
PActes Civils de Solidarité
en mairie à compter du 1er novembre 2017
En application d'une mesure de la loi de modernisation publiée au journal officiel du 19 novembre 2016, l'enregistrement des PACS (PActes Civils de Solidarité) ne se fera plus au tribunal mais sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à compter du 1er novembre 2017.
Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
